La requérante née en 2001 d’une assistance médicale à la procréation par don de gamètes a saisi la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) d’une demande de transmission des données identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur.

Elle a vu sa demande refusée par une décision du 5 juin 2023 en raison du décès du donneur sans qu’il ait exprimé au préalable son consentement.

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, le refus du donneur de consentir à la communication de ses données personnelles fait obstacle au don de gamètes. Un dispositif transitoire a été prévu pour les dons de gamètes antérieurs au 1^er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi. L’article 5, VIII, de la loi permet aux personnes majeures conçues par AMP avec tiers donneur de se manifester auprès de la CAPADD afin de demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur ou à son identité. La CAPADD doit contacter le tiers donneur afin de solliciter et recueillir son consentement à cette communication. Cependant, dans le cas du décès de ce dernier sans avoir manifesté une quelconque volonté à ce sujet, la loi ne prévoit rien. La CAPADD estime alors que le silence vaut refus.

A l’appui de sa requête en annulation de cette décision, la requérante demande au tribunal administratif de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit au respect à la vie privée et familiale, au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, des dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Le tribunal administratif décide de la transmettre au Conseil d’Etat.

TA Paris, 14 juin 2024, n° 2325233

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