La Cour de cassation vient préciser sous l’empire de la loi ancienne, avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, le sort des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation en l’absence de mention de ceux-ci au contrat.

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Le gouvernement précise les conditions de prise en compte des subventions perçues pour le développement de la recherche dans le rapport d’assujettissement à taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes.

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Jusqu’au 8 avril, les agriculteurs peuvent répondre à une enquête en ligne de la Commission européenne visant à recueillir leurs points de vue face aux principaux obstacles administratifs qu’ils rencontrent.

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L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de constater l’antériorité du premier par rapport à la seconde.

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Le Passeport de prévention sera mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 et non pas en 2024, comme initialement prévu.

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