Sauf convention internationale contraire, l’article 220 du code civil relatif à la solidarité ménagère est une loi de police qui s’applique aux époux dès lors qu’ils résident en France.

Deux époux habitant en France se marièrent en Syrie le 29 juillet 1992. Pendant le mariage, l’épouse conclut seule un contrat de bail qui, à la suite de plusieurs impayés, fut résilié. Le divorce des époux est prononcé le 29 janvier 2019. La société bailleresse assigne la locataire et son ex-mari en paiement des arriérés de loyer.

La cour d’appel refuse de rechercher le contenu de la loi syrienne et applique le droit français. Elle constate que l’époux ne rapportait pas la preuve du contenu de la loi syrienne et que celle-ci aboutirait à un résultat différent de celui prévu par la loi française. Elle condamne solidairement l’époux à payer la dette locative.

L’ex-mari soutenait, à l’appui de son pourvoi, que le droit syrien était applicable. Dès lors, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, il revenait au juge français, en application de l’article 3 du code civil, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu. 

La Cour de cassation, après avoir constaté que les époux résidaient en France pendant la période couverte par le bail, casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 3 qui dispose que « les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Elle décide que sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux, énoncées par les articles 212 et suivants du code civil, sont d'application territoriale. Dès lors, l’article 220 du code civil relative à la solidarité ménagère s’applique à l’espèce.

Civ. 1^re, 12 juin 2024, n° 22-17.231

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