La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction ne devrait finalement démarrer que le 1-9-2026 (voire le 1-12-2026) au lieu du 1-7-2024.

Lire la suite

Par plusieurs décisions rendues le 13-9-2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français en matière d’acquisition et de report de congés payés avec le droit européen.

Lire la suite

La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé.

Lire la suite

Un arrêté publié le 17-10-2023 a fixé le modèle de la déclaration d'intérêts de l’intervenant en prévention des risques professionnels du SPSTI désigné par l’employeur en qualité de référent externe en santé et sécurité au travail dans l’entreprise.

Lire la suite

Le site Net-entreprises.fr a communiqué que le service de la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) fermera le 7-11-2023.

Lire la suite