La loi renforçant la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, publiée le 20-7-2023, allonge la durée de certains congés familiaux et créé une nouvelle protection contre le licenciement.

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Les modalités du droit à une seconde pension de retraite de base pour les salariés qui perçoivent une pension de retraite et des revenus d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul-emploi retraite intégral ont été précisées par décrets. Elles s’appliqueront à partir du 1-9-2023.

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La durée d'affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption a été abaissée.

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La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 est prolongée jusqu’au 5 octobre 2023 inclus. Les modalités d’utilisation du service SOLTéA et de répartition du solde de la taxe d’apprentissage ont été fixées.

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Il est possible de corriger la déclaration de revenus 2022 en ligne jusqu’au 7-12-2023 et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.

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