L’aide en faveur du renouvellement forestier est prolongée jusqu’au 1er février 2025.

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L’action judiciaire de rétrocession doit être introduite dans le double délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de rejet et de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.

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Les entreprises immatriculées au registre national des entreprises peuvent désormais obtenir une attestation d’immatriculation auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

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Un nouveau Cerfa papier sécurisé pour les arrêts de travail pour maladie ou accident est désormais disponible.

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La haute cour vient préciser la combinaison entre les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.

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