La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.

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L’arrêt rapporté constitue, à notre connaissance, la seule illustration publiée d’une application de l’article 23-8 du code civil.

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Par deux arrêts du 8 février 2023, la Cour de cassation poursuit son œuvre de redéfinition des contours du préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante. Elle se prononce ici sur les hypothèses de l’usage illicite de l’amiante et du recours à la sous-traitance.

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Pour la détermination de son chiffre d’affaires à prendre en considération pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société exerçant une activité de transport routier doit prendre en compte les sommes refacturées par elle en contrepartie de la rétrocession à prix coûtant du carburant à sa filiale qui exerce une activité similaire.

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La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur. Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans une affaire qui concernait la vente d’un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

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