Le gérant de SNC ayant perçu une rémunération non validée formellement par les associés n’a pas commis de faute de gestion dès lors qu’un droit à rémunération a été admis de fait par les associés et que cette rémunération ne s’est accompagnée d’aucune dissimulation.

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En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.

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Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation exclut qu’un avocat puisse être agent sportif. Elle rappelle tout d’abord que selon l'article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.

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La Cour de cassation rappelle que, selon la loi française dans sa version applicable à l’espèce, la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonnée à la légalisation de cet acte, dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié.

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En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction issue de la loi « Asap » du 7 décembre 2020, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.

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